Régime fiscalFiscal
Référence d'obligation fiscale
Ce sont les renseignements sur le type d'imposition, et le centre des impôts de rattachement.
Impôt :
Cochez l'option correspondante.
Code impôt direct :
La liste (affichable par <F4>) des codes impôts direct est paramétrable dans Quadra PARAMETRAGE.
Le type d'imposition et le code impôt direct permettent de déterminer le type de liasse fiscale à éditer.
Régime de groupe :
Le code de groupe peut être coché uniquement si :
Si c'est un impôt sur les sociétés,
Sinon, si la déclaration d'imposition se fait en Réel Normal.
Si la société est mère, cochez la case correspondante. A noter que la rubrique "Société mère" est exploitée sur les tableaux d'activité client, pour le suivi des déclarations 2571 et 2572 dans le cadre de l'impôt sur les sociétés (IS).
Assurance contrôle fiscal :
Cochez cette option si nécessaire.
Envoi EDI Tdfc Banque de France :
Cette zone est exploitée pour la campagne fiscale EDI-TDFC. La saisie de la zone est contrôlée en fonction du régime fiscal du client (BIC réel simplifié ou réel normal). Le cas échéant, un message d'alerte est affiché.
Centre des impôts :
Le code du centre des impôts est un code intervenant. Le nom du centre des impôts est repris dans les Liasses fiscales.
Les rubriques "Trésorerie" et "Trésorerie(IS)" sont à renseigner avec des codes intervenants de type "IMP", la liste de ces codes est affichable par <F4>.
La rubrique "Centre départemental d'assiette" est à renseigner avec un intervenant de type IMP. Elle est exploitée en édition de l'imprimé DAS2-T-K disponible dans QuadraCOMPTA.
OGA (regroupant CGA/AGA/OMGA) / ou VISEUR
Le code OGA est un code intervenant. Le Numéro CGA associé au code intervenant AGA/CGA est à renseigner dans le paramétrage des intervenants. Ce numéro, ainsi que le "Numéro de registre", apparaissent sur les liasses fiscales.
La coche "Viseur" est obligatoire pour saisir l'attestation au module Etats de synthèse. Elle permet de renseigner :
le code intervenant du cabinet
la date de signature de la lettre de mission
le n° de registrer affecté au client à la signature de la lettre de mission.
La tenue de ce registre est à la charge du cabinet comptable
Le n° de registre ne doit pas être confondu avec le compteur des attestations annuelles.
Le cas échéant, le date et le motif de la résiliation de la lettre de mission.
Le n° et la date de l'attestation sont affichés pour information, lorsqu'elle a été générée au module Etats de synthèse.
Le format du n° automatique comporte un préfixe sur 4 chiffres (année de production) et un n° d'ordre sur 6 chiffres qui s'incrémente à chaque attestation.
Identifiants de connexion au site impots.gouv.fr :
L'enregistrement de ces informations est utile pour les dossiers dont les télédéclarations et télérèglements sont gérés en mode EFI (saisie sur le site des impôts)
Dans cette page toutes les informations nécessaires au calcul et l'édition de la déclaration de TVA sont présentes.
Vous y trouvez la plupart des renseignements repris sur la déclaration. Pour saisir les différents codes fournis par l'administration, reportez-vous à une précédente déclaration pré-imprimée.
Le code FRP est à saisir sur 15 caractères sans blanc séparateur. Il est en fait découpé en "Code recette (sur 7 caractères) + Numéro de dossier (sur 6 caractères) + clé (sur 2 caractères)".
Régime agricole
Cette rubrique est exploitée dans les déclarations CA3 et CA3 mini, produites par des entreprises du secteur agricole. Elle permet de calculer la date d'échéance du paiement en fonction du délai qui leur est spécifique.
Ce paramètre est cochée automatiquement lorsque le code régime TVA est 8=CA12 agricole)
Code régime TVA
Les formulaires gérés par QuadraCOMPTA sont visibles dans la liste affichée par <F4> :
1 = formulaire CA3 Réel Normal.
7 = formulaire CA3 Mini Réel.
3 = formulaire CA 12
Pour le formulaire CA12, sélectionnez la période de référence (année civile et exercice comptable).
8 = formulaire CA 12 Agricole
Possibilité de saisir le code régime à 0 pour indiquer une exonération de TVA.
Périodicité
Tapez :
<1> pour sélectionner la périodicité mensuelle
<2> pour sélectionner la périodicité trimestrielle
<3> pour sélectionner la périodicité trimestrielle avec acomptes provisionnels
Jour de la déclaration
Tapez les 2 chiffres du jour limite du dépôt de la déclaration.
Déclaration
Cochez l'option correspondante.
Méthode
Le choix de la méthode concerne la TVA à déclarer.
Elle est différente selon que le calcul de la TVA se fait aux débits ou aux encaissements .
TVA sur les débits
Avec la méthode 1, le calcul porte exclusivement sur les ventes du mois de la déclaration.
La méthode 2 est cumulative. Les ventes de la période à déclarer correspondent à l'écart entre le CA de l'exercice et les bases des précédentes déclarations
TVA sur les encaissements :
La méthode 1 s'appuie sur le pointage manuel des encaissements du mois.
La méthode 2 est cumulative et automatique. C'est le calcul en cascade de différents éléments qui permet de déterminer les encaissements de la période : le "Facturé clients" (factures de l'exercice et restant dû de l'exercice antérieur), le total des règlements encaissés sur l'exercice et les encaissements des précédentes déclarations.
La méthode 3 est mixte
Le "Code Recette des impôts" est un code intervenant. Il permet de faire le lien avec des informations telles que l'adresse du CDI.
Adresse Etablissement
Cette adresse, si elle est renseignée, est exploitée au cadre correspondant sur la déclaration de TVA.
Référence d'obligation fiscale
La ROF est un identifiant géré par la DGFiP pour renforcer les contrôles déclaratifs (cohérence entre catégorie et régime transmis par rapport aux informations des bases DGFiP). En 2016, les identifiants SIREN/ROF remplaceront les anciens identifiants SIRET/FRP pour l'ensemble des déclarations EDI.
la ROF permet de renforcer les contrôles déclaratifs (cohérence entre catégorie et régime transmis par rapport aux informations des bases DGFiP).
Elle permet aussi de distinguer les différentes déclarations d'un déclarant exerçant des activités multiples pour le même SIREN et même date d'exercice.
Un dossier (SIREN) a autant de ROF que d'obligations fiscales auxquelles il est soumis : déclarations TDFC, TVA, CVAE, paiements CVAE, IS, TS, RCM. La ROF se compose d'un code associé à l'obligation fiscale et au type de déclaration transmise (BIC, BA..., IS, ISGROUPE...) suivi d'un n° représentant le ou les secteurs d'activité.
Elle est obligatoire pour la filière EDI-paiements (CVAE, Impôt sur les sociétés, Taxe sur les salaires, Revenus des Capitaux Mobiliers).
Elle reste facultative en 2015 pour les procédures EDI-TDFC et EDI-TVA, sauf pour une entreprise possédant 2 obligations déclaratives de même nature et devant donc déposer 2 déclarations distintes pour la même catégorie, le même régime et la même période.
La ROF CFE n'est pas à renseigner. Elle sera fournie par la DGFiP dans le cadre de la téléprocédure EDI-REQUETE.
EDI REQUETE est une filière EDI, dite "sortante" puisqu'elle permet aux contribuables de récupérer des informations fournies par la DGFiP, avant de reprendre ces informations sur leurs déclarations. Les entreprises utilisent EDI-REQUETE pour obtenir de la DGFiP les coordonnées foncières des locaux qu'elles louent avant de produire leur "Déclaration des loyers" (via la filière EDI-TDFC).
Dans la plupart des cas, les ROF sont automatiquement renseignées sur les fiches QuadraClient :
pour la ROF saisie lors de la génération d'une déclaration aux modules IS, CET, Prélèvements libératoire
pour la ROF fournie par le DGFiP dans un compte-rendu de traitement EDI-TDFC ou EDI-TVA (message de type ARS)