"Le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur à partir du 1er janvier 2019. La population de Mayotte est soumise au PAS mais les modalités diffèrent par rapport aux autres salariés car ces individus ne relèvent pas de la sécurité sociale en France.
En l'absence de déploiement de la DSN à Mayotte, le principe déclaratif du prélèvement à la source retenu est l'utilisation d'une déclaration Pasrau. Cependant, pour faciliter les développements informatiques et simplifier les modalités déclaratives des collecteurs, il est autorisé le dépôt d'une DSN en lieu de place d'une déclaration Pasrau, aux seules fins du PAS."
Source: http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1907
Conformément aux possibilités proposées par la norme DSN et la DGFiP, QuadraPAIE
assure la déclaration du PAS pour les entreprises de Mayotte par le dépôt
d'une DSN et non pas d'une déclaration Pasrau.
La déclaration DSN nécessite de contrôler
IMPERATIVEMENT au préalable les données
contenues dans QuadraPAIE, ceci afin que le fichier adressé soit correctement
informé et ensuite accepté par le système d'information DSN.
Une DSN doit être adressée par établissement ou par fraction d'établissement,
si des fractions existent.
La DSN PAS Mayotte est spécifique et les données déclarées sont moins importantes
qu'une DSN habituelle.
A partir de la paie de décembre 2018, les
entreprises de Mayotte peuvent adresser une DSN PAS "appel de taux"
en version 2018
=> elle contient des données Entreprise, établissement et employés
A partir de la paie de janvier 2019, les entreprises de Mayotte adressent une DSN PAS pour déclarer les montants PAS collectés
=> DSN PAS en version 2019 : elle contient
des données Entreprise, établissement, employés et la déclaration du PAS
Ces 2 DSN sont adressées de la même manière à partir du module DSN
de QuadraPAIE.