CVAE

Rappel du contexte :

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) acquittée par l'entreprise, est actuellement répartie aux collectivités locales en fonction des effectifs salariés localisés dans chaque commune (déclarés sur le formulaire CERFA n°1330), et des valeurs locatives (cotisation foncière des entreprises - CFE).

Dans le cadre d'une démarche de simplifications, l'objectif de la DGFiP est à terme de faire disparaître le formulaire CERFA n°1330 (déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés) sur lequel les assujettis à la CVAE déclarent le nombre de salariés employés au cours de la période de référence CVAE, par établissement ou par lieu d'emploi situé en France (article 1586 octies du CGI), et de permettre à l'administration de recalculer les effectifs à partir des données natives de la paie présentes dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Néanmoins, en amont, pour sécuriser la répartition de ces montants aux collectivités locales une période transitoire est nécessaire.

Il est donc obligatoire de produire la CVAE par le biais de la DSN et de continuer de produire la déclaration 1330 à partir du QuadraCOMPTA
La période transitoire est prévu jusqu'en 2022.

Paramétrage Paie
Gestion dans la DSN
CVAE & les entreprises "Propreté"
Contrôle DSN

la DSN étant déposée mensuellement, l'assujettissement des entreprises à la CVAE est à déclarer chaque mois en DSN.

Attention : toute DSN déposée au titre du mois M d'une année N (mai 2017 par exemple) est porteuse d'informations relatives à cet assujettissement fiscal, qui doit être déclaré par chaque établissement de l'entreprise soumis au dépôt d'une DSN via le bloc " Assujettissement fiscal - S21.G00.44 ".

La déclaration de l'assujettissement à la CVAE est obligatoire, y compris en situation de non assujettissement.