Contexte
En application du décret 2016-1567 du 21 novembre 2016 relative à la généralisation de la DSN, les rémunérations versées à compter du 01 janvier 2018 sont soumises aux taux de cotisations et aux plafonds de Sécurité sociale applicables à la période d’emploi, y compris lorsque le salaire est versé à une date qui n’est pas comprise dans cette période.
Lorsque l’employeur paie ses salariés le mois M+1 au titre de leur activité du mois M, les taux et plafonds applicables à la paie versée en M+1 seront désormais ceux en vigueur au mois M.
Ainsi, en conséquence, pour les entreprises qui versent les rémunérations en M+1, et pour la seule année 2017, les rémunérations versées de janvier 2017 à janvier 2018, correspondant aux périodes d’emploi de décembre 2016 à décembre 2017, seront soumises à 13 plafonds mensuels 2017.
Néanmoins, pour sa part, pour ces mêmes entreprises, la période de rattachement des données fiscales ou para fiscales n’est pas modifiée pour 2018. Elle correspond toujours au versement de la rémunération. Les taxes déclarées à la DGFIP restent calculées sur les versements effectivement perçus en 2017 et ainsi concrètement pour les périodes d’emploi de décembre 2016 à novembre 2017.
Situation particulière de décembre 2017
Il en découle que le mois de décembre 2017, payé en janvier 2018 se voit appliquer les plafonds et taux de décembre 2017 et que les cotisations sociales afférentes à cette période d’emploi sont exigibles dès le 01/01/2018.
En DSN, cette conséquence emporte une déclaration particulière selon les organismes concernés, de ce mois de décembre 2017, des points de vigilance et des actions de paramétrages éventuelles, qui pour certaines doivent être mises en œuvre dès la DSN de novembre 2017 (cf organismes complémentaires).
Application dans QuadraPaie/Module DSN
§ URSSAF
§ MSA
§ CRPNPAC
§ CRPCEN
§ DGFIP