Gestion du DIF : Introduction
La loi sur la formation professionnelle n°2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 06/03) a mis en place le Compte Personnel de Formation (CPF) depuis le 1er janvier 2015. Il remplace le DIF qui a pris fin le 31/12/2014.
Les heures DIF acquises à cette date doivent faire l'objet d'une information par l'employeur au salarié au plus tard le 31 janvier 2015.
un masque par défaut du "Capital" (QPEdDIFT.msq) mentionne le solde DIF à transférer en 2015 vers le Compte Personnel de Formation (CPF) et intègre une proposition de courrier.
Définition
Le Droit Individuel à la Formation (DIF) est un crédit de 20 heures de formation (sauf disposition conventionnelle plus favorable) cumulable sur 6 ans et plafonné à 120 heures. Le crédit annuel de 20 heures est proratisé pour les salariés à temps partiel. Il est calculé dès le 1er jour de leur entrée dans l'entreprise.
N'ont pas le droit au DIF :
Les apprentis, les contrats de professionnalisation
les salariés ne cumulant pas 12 mois d'ancienneté pour un CDI et 4 mois d'ancienneté sur les 12 derniers mois pour un CDD.
Le plafond de 120 heures reste acquis au delà des 6 années tant que les heures utilisées ne viennent pas en déduction.
Au fil des ans, le salarié reconstitue son contingent.
Gestion dans Cegid Quadra Paie
Dans Cegid Quadra Paie, le menu "Gestion du DIF" apparaît uniquement si vous avez renseigné le mois d'acquisition du DIF et le nombre d'heures acquises par an pour un salarié à temps complet dans la fiche établissement, onglet Paie.
Ce menu comporte 4 choix :