Version DSN P20.V01

Le cahier des charges P20.V01 contient les modifications essentielles suivantes (hors fonction publique):

 

 

modification

Chapitre DSN concerné

Rubrique concernée

Ajout d'un nouveau message  08- Signalement d'amorçage des données variables.
Néanmoins ce signalement n'est pas encore opérationnel, un pilote est prévu à partir d'avril 2020.  
Déclaration 05.001
Changement de la gestion des effectifs : la rubrique effectif moyen au 31/12 devient conditionnelle, elle ne doit être renseignée que pour les employeurs du secteur public et de l'ENIM (DSN non prises en charge par Cegid Quadra Paie)   Entreprise 06.009
Suppression de la déclaration de la CVAE   Entreprise/CVAE ancienne rubriques 06.013 et 06.014 ancien bloc 42
Ajout d'un nouvel organisme CNBF (caisse nationale des barreaux français) Organisme CNBF Versement de l'établissement Cotisations individuelles 20.001 et suivantes 81.001 et suivantes
Ajout de la déclaration du niveau de formation le plus élevé obtenu par l'individu   Individu/Divers 30.024
Ajout du statut BOETH   Individu/Infos contrat 40.072
Ajout d'un complément de dispositif de politique publique Individu/Infos contrat 40.073
Ajout de cas de mise à disposition externe d'un individu de l'établissement : Cas1 - le portage salarial Cas2 - Les groupements d'employeurs Cas3 - Les entreprises adaptées Individu/Info contrat   40.074  
Modification de la Rémunération Net Fiscale pour les apprentis, stagiaires et contrats courts => net imposable du bulletin Rémunération 50.002
Modification du Montant Net Versé => le PAS n'est plus intégré Rémunération 50.004
Ajout du montant de la part non imposable du revenu (applicable uniquement aux stagiaires et apprentis) Rémunération 50.011
Ajout de l'abattement sur la base fiscale (applicable aux assistants maternels, assistants familiaux et journalistes) Rémunération 50.012
Ajout du Montant soumis au PAS => déclare la base PAS du bulletin, IJSS PAS comprises. Rémunération 50.013
ajout d'un code 019 pour déclarer les heures d'activité partielle Rémunération 51.011
ajout du nombre d'heures affectées à un travail d'aide à domicile de publics fragiles (code 020) Rémunération 51.011
Ajout du code 902 Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) en remplacement du code par défaut 043 Primes 52.001
Ajout du code 046 Indemnités de congés payés (art. L. 3141-24 du Code du travail) Primes 52.001
Modification du code 034 (Indemnité de congés payés versées par la CNETP ou caisse CP du bâtiment (art d.3141-32 et D 3141-33 du Code du travail) Primes 52.001
Ajout de la régularisation du montant de la part non imposable du revenu (apprentis et stagiaires uniquement) Rémunération 56.008
Ajout de la Régularisation du montant soumis au PAS Rémunération 56.010
Ajout du code absence 680 Congé sans solde cotisés Autre suspension de l'exécution du contrat 65.001
Ajout des codes 903 AFNCA - 904 ANEFA - 905 ASCPA -906 PROVEA auparavant ces codes étaient regroupés sous le code 052 pour l'organisme MSA Cotisations individuelles 81.001
ajout d'un code 114 Montant de réduction des heures supplémentaires/complémentaires pour l'organisme MSA Cotisations individuelles 81.001
Ajout du code 907 Complément assurance maladie Cotisations individuelles 81.001
Ajout du code 909 Potentielle nouvelle cotisation B Cotisations individuelles 81.001
ajout du code 109 Exonération de cotisations salariales de retraite complémentaire au titre de l'emploi d'un apprenti Cotisations individuelles 81.001
Ajout d'un code 110 Exonération de cotisations patronales de retraite complémentaire applicable dans les Dom (LODEOM) SMIC 130% à 220 ù Cotisations individuelles 81.001  
Ajout d'un code 111 Exonération de cotisations de retraite complémentaire applicable aux entreprises et associations d'aide à domicile. Cotisations individuelles 81.001
Ajout d'un code 112 Exonération de cotisations patronales de retraite complémentaire applicable dans les DOM (LODEOM) smic 170% à 270% Cotisations individuelles 81.001
Ajout d'un code 113 Exonération de cotisations patronales de retraite complémentaire applicable dans les DOM (LODEOM) SMIC 170% à 350% Cotisations individuelles 81.001
Ajout de 3 codes : - 048 Cotisation forfait social à 10% - 049 CSG au taux de 8.30% + RDS sur revenus de remplacement - 050 CSG au taux de 9.20 % + RDS sur revenus de remplacement Cotisations Etablissement 82.002  
Ajout du code 908 Potentielle nouvelle cotisation A pour déclarer la taxe forfaitaire relative au CDDU Cotisations individuelles 81.001
DSNPAS Mayotte: mise à jour de la déclaration PAS Base spécifiques Individus non salariés 92.002, 92.006, 92.012,92.013
DSNPAS Mayotte: mise à jour des régularisations Régularisation du prélèvement à la source 93.008, 93.009, 93.010