Le cahier des charges P20.V01 contient les modifications essentielles suivantes (hors fonction publique):
modification |
Chapitre DSN concerné |
Rubrique concernée |
Ajout d'un
nouveau message 08- Signalement d'amorçage des données variables. Néanmoins ce signalement n'est pas encore opérationnel, un pilote est prévu à partir d'avril 2020. |
Déclaration | 05.001 |
Changement de la gestion des effectifs : la rubrique effectif moyen au 31/12 devient conditionnelle, elle ne doit être renseignée que pour les employeurs du secteur public et de l'ENIM (DSN non prises en charge par Cegid Quadra Paie) | Entreprise | 06.009 |
Suppression de la déclaration de la CVAE | Entreprise/CVAE | ancienne rubriques 06.013 et 06.014 ancien bloc 42 |
Ajout d'un nouvel organisme CNBF (caisse nationale des barreaux français) Organisme CNBF | Versement de l'établissement Cotisations individuelles | 20.001 et suivantes 81.001 et suivantes |
Ajout de la déclaration du niveau de formation le plus élevé obtenu par l'individu | Individu/Divers | 30.024 |
Ajout du statut BOETH | Individu/Infos contrat | 40.072 |
Ajout d'un complément de dispositif de politique publique | Individu/Infos contrat | 40.073 |
Ajout de cas de mise à disposition externe d'un individu de l'établissement : Cas1 - le portage salarial Cas2 - Les groupements d'employeurs Cas3 - Les entreprises adaptées | Individu/Info contrat | 40.074 |
Modification de la Rémunération Net Fiscale pour les apprentis, stagiaires et contrats courts => net imposable du bulletin | Rémunération | 50.002 |
Modification du Montant Net Versé => le PAS n'est plus intégré | Rémunération | 50.004 |
Ajout du montant de la part non imposable du revenu (applicable uniquement aux stagiaires et apprentis) | Rémunération | 50.011 |
Ajout de l'abattement sur la base fiscale (applicable aux assistants maternels, assistants familiaux et journalistes) | Rémunération | 50.012 |
Ajout du Montant soumis au PAS => déclare la base PAS du bulletin, IJSS PAS comprises. | Rémunération | 50.013 |
ajout d'un code 019 pour déclarer les heures d'activité partielle | Rémunération | 51.011 |
ajout du nombre d'heures affectées à un travail d'aide à domicile de publics fragiles (code 020) | Rémunération | 51.011 |
Ajout du code 902 Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) en remplacement du code par défaut 043 | Primes | 52.001 |
Ajout du code 046 Indemnités de congés payés (art. L. 3141-24 du Code du travail) | Primes | 52.001 |
Modification du code 034 (Indemnité de congés payés versées par la CNETP ou caisse CP du bâtiment (art d.3141-32 et D 3141-33 du Code du travail) | Primes | 52.001 |
Ajout de la régularisation du montant de la part non imposable du revenu (apprentis et stagiaires uniquement) | Rémunération | 56.008 |
Ajout de la Régularisation du montant soumis au PAS | Rémunération | 56.010 |
Ajout du code absence 680 Congé sans solde cotisés | Autre suspension de l'exécution du contrat | 65.001 |
Ajout des codes 903 AFNCA - 904 ANEFA - 905 ASCPA -906 PROVEA auparavant ces codes étaient regroupés sous le code 052 pour l'organisme MSA | Cotisations individuelles | 81.001 |
ajout d'un code 114 Montant de réduction des heures supplémentaires/complémentaires pour l'organisme MSA | Cotisations individuelles | 81.001 |
Ajout du code 907 Complément assurance maladie | Cotisations individuelles | 81.001 |
Ajout du code 909 Potentielle nouvelle cotisation B | Cotisations individuelles | 81.001 |
ajout du code 109 Exonération de cotisations salariales de retraite complémentaire au titre de l'emploi d'un apprenti | Cotisations individuelles | 81.001 |
Ajout d'un code 110 Exonération de cotisations patronales de retraite complémentaire applicable dans les Dom (LODEOM) SMIC 130% à 220 ù | Cotisations individuelles | 81.001 |
Ajout d'un code 111 Exonération de cotisations de retraite complémentaire applicable aux entreprises et associations d'aide à domicile. | Cotisations individuelles | 81.001 |
Ajout d'un code 112 Exonération de cotisations patronales de retraite complémentaire applicable dans les DOM (LODEOM) smic 170% à 270% | Cotisations individuelles | 81.001 |
Ajout d'un code 113 Exonération de cotisations patronales de retraite complémentaire applicable dans les DOM (LODEOM) SMIC 170% à 350% | Cotisations individuelles | 81.001 |
Ajout de 3 codes : - 048 Cotisation forfait social à 10% - 049 CSG au taux de 8.30% + RDS sur revenus de remplacement - 050 CSG au taux de 9.20 % + RDS sur revenus de remplacement | Cotisations Etablissement | 82.002 |
Ajout du code 908 Potentielle nouvelle cotisation A pour déclarer la taxe forfaitaire relative au CDDU | Cotisations individuelles | 81.001 |
DSNPAS Mayotte: mise à jour de la déclaration PAS | Base spécifiques Individus non salariés | 92.002, 92.006, 92.012,92.013 |
DSNPAS Mayotte: mise à jour des régularisations | Régularisation du prélèvement à la source | 93.008, 93.009, 93.010 |