Actions Gratuites
Les sociétés par actions françaises, cotées ou non, peuvent distribuer gratuitement, dans une certaine limite, des actions à leurs salariés et dirigeants.
Les attributions d’actions gratuites sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et CRDS, et des autres cotisations (forfait social, versement transport, assurance chômage…).
En revanche, l’attribution d’actions gratuites entraîne pour l’employeur le versement d’une contribution patronale.
La contribution patronale s’applique sur la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées.
La contribution doit être acquittée le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire.
Elle est à déclarer sous le code type de personnel (CTP) 268 au taux de 30 % et CTP 551 dans le cas où le taux applicable serait de 20 %.
Stock-Options
La contribution et la déclaration est exigible le mois suivant la date de décision d’attribution des options.
BSPCE – Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise
Conformément à l'article 39 de l'Annexe III du Code Général des Impôts, l'article 87 du Code Général des Impôts et l'article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale, la déclaration de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) doit être transmise mensuellement.
En DSN, les éléments sont déclarés mensuellement :
- Pour les actions gratuites, par l’alimentation du Bloc S89.G00.87.
- Pour les stock-options, par l’alimentation du Bloc S89.G00.88.
- Pour les BSCPE, par l’alimentation du Bloc S89.G00.88.
Le module DSN est aménagé afin de répondre à cette obligation, les fonctions ont été ajoutées au menu Pré-Traitements.
Cette fonction permet de :
1. Saisir les différents éléments (Actions, Stock-options & BSPCE)
2. Modifier les éléments précédemment saisis
3. Supprimer les éléments précédemment saisis
4. Duplication des fiches sur une nouvelle période
1. Barre de recherche d’un bénéficiaire (Numéro SS, Nom et prénom) & Sélection de la période.
2. Liste des bénéficiaires
3. Outil de gestion des honoraires
Ajout d’un nouveau bénéficiaire
Modification d’un bénéficiaire
Suppression d’un bénéficiaire
Duplication d’un bénéficiaire sur une autre période
4. Sélection de l’établissement d’affectation
5. Sélection de l’individu présent sur l’année en cours