Contexte:
La loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel soumet les entreprises à une obligation de résultat. Elle a crée l'index de l'égalité salariale Femmes-Hommes.
Il est calculé chaque année à partir de 4 ou 5 indicateurs selon que l'entreprise fait moins ou plus de 250 salariés (et plus de 50). Il est noté sur 100 points:
1- l'écart de rémunération femmes-hommes, sur 40 points
2- l'écart de répartition des augmentations individuelles sur 20 points
3- l'écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés), sur 15 points.
4- le nombre de salariés augmentées à leur retour de congé maternité ou d'adoption, 15 points
5- le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les plus hautes rémunérations, sur 10 points.
Avant le 1er mars, chaque année, les entreprises doivent publier sur leur site internet la note globale de l'index de l'égalité femmes -hommes et la communiquer avec le détail des différents indicateurs à leur CSE ainsi qu'à l'inspection du travail (DIRRECTE).
Les entreprises dont l'index est inférieur à 75 points doivent prendre des mesures pour corriger la situation dans un délai de 3 ans sous peine de sanction jusqu'à 1% de leur masse salariale.
Cegid Quadra Paie:
Le groupe Cegid propose un service de calcul des indicateurs et de la note globale accessible sur le portail Cegid Store à destination des cabinets ou entreprises On Demand ou DLine. Ce service Cegid HR Index Egalité F/H nécessite l'import d'un fichier CSV constitué des données nécessaires à ce calcul.
L'offre sera disponible à partir de la semaine du 24 au 28/02/2020, néanmoins le contrôle et le remplissage du fichier peut être démarré dès aujourd'hui.
Dans ce cadre, Cegid Quadra Paie propose la constitution de ce fichier CSV à partir du module DSN.
A savoir: les bases archive en contexte propreté ne sont pas gérées.