Au niveau des changement de données contractuelles, il faut distinguer deux situations :
• Les changements à faire (contrat présent sur la DSN en cours)
Cette action est déjà possible dans les « Données complémentaires/Changements de contrat ». Elle porte sur des périodes de paie antérieures à celle en cours et sur lesquelles les données étaient erronées dans le cas où le contrat prend fin sur la période en cours ou est toujours en cours sur la période déclarée.
Rappel :
Si des modifications doivent avoir lieu sur le mois en cours, celles-ci doivent être rectifiées sur le bulletin de paie.
Exemple :
□ Période de paie en cours : 02/2022
□ Situation contractuelle du salarié : contrat du 15/01/2022 au 20/02/2022 puis contrat à partir du 25/02/2022
□ S’il existe des données à rectifier et que les bulletins de paie du mois de février ont été réalisés (indice 0 pour la période avec fin au 20/02/2022 et indice 1 pour la période à compter du 25/02/2022), il faut refaire ces derniers.
□ Puis en DSN/Données complémentaires/changements de contrat – contrat en cours, il faut sélectionner l’indice 0 pour appliquer le changement à compter du 15/01/2022.
Ce menu s’intitule désormais « Changements contrat – contrat en cours » afin de pourvoir l’identifier suite à l’ajout présenté ci-après.
A noter : une nouvelle colonne est présente. Elle porte sur la nouvelle valeur déclarée en DSN. Cette valeur est récupérée de la fiche employé ou du bulletin selon le cas (d’où l’importance d’avoir fait les actions au préalable en paie).
• Les changements à faire (contrat non présent sur la DSN en cours)
Afin de pouvoir déclarer en DSN des changements sur des données contractuelles relatif à un contrat terminé pour un salarié qui est toujours présent ou qui n'est plus présent sur la période de paie en cours, le module DSN évolue en ajoutant un menu dans les « Données complémentaires ». Ce nouveau menu s’appelle « Changements contrat -contrat terminé ».
Il concerne des contrats ayant pris fin avant la période de paie déclarée en paie.
Rappel :
Les données envoyées par le biais des blocs changement de contrat en DSN ont pour enjeu de pouvoir reconstituer la situation administrative du salarié à toute date ou période par période. Cette reconstitution permet ainsi l’application des règles de protection sociale et la réalisation d’actes de gestion.
