Le cahier des charges P24.V01 contient les modifications essentielles suivantes (hors fonction publique):
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Rubrique Concernée |
Chapitre DSN concerné |
Modification |
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S20.G00.08.001 |
Identifiant de l’organisme destinataire de la déclaration – Absence de rattachement pour le mois principal déclaré |
A compter de 2024, fin de la transmission à néant pour l’organisme IRCANTEC
Le code 95 n’est plus déclaré en DSN en cas d’absence de cotisations.
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S21.G00.13.002 |
BOETH |
Ajout de 3 nouveaux types BOETH externe :
Ces nouveaux types sont ajoutés pour la déclaration BOETH à effectuer sur la période de paie d’avril de N (élément de l’année N-1 à déclarer). Exemple : déclaration de la période annuelle de 01.01.2023 au 31.12.2023 sur la période d’avril 2024, DSN déposée au plus tard le 5 ou le 15 mai 2024.
Cette déclaration s’effectue manuellement dans le module DSN dans le menu « Données complémentaires /Complément OETH ».
A SAVOIR : le menu « Utilisations/Déclaration OETH » disponible dans l’aide en ligne précise les actions à mener pour cette déclaration.
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S21.G00.30.029 |
Individu /Infos Contrat |
Ajout d’une nouvelle rubrique :
Libellé du pays de naissance
Cette rubrique sert à renseigner le pays de naissance pour un salarié né à l’étranger.
Elle se renseigne du moment avec les critères cumulatifs suivants sont présents en DSN :
Le libellé du pays de naissance correspond à la zone "Pays" de la fiche employé.
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S21.G00.40.008 |
Individu / Info Contrat |
Modification d’un code du dispositif de politique publique et conventionnel :
41 Parcours Emploi Compétences /CUI-CAE
Ce code est repris de la fiche employé, chapitre « DADS-U/DSN-Général /Paramétrage DADS-U (1) », dans la zone « Dispositif politique publ.et conv. ».
Ce code est renseigné manuellement par l’utilisateur dans la fiche employé si le salarié est concerné.
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S21.G00.40.074 |
Individu/Info Contrat |
Cas de mise à disposition externe d’un individu de l’établissement, ajout de 2 nouveaux codes :
Ce code est repris de la fiche employé, chapitre « DADS-U/DSN-Général /Adresse lieu de travail », dans la zone « Cas mis à disposition ».
Ce code est renseigné manuellement par l’utilisateur dans la fiche employé si le salarié est concerné.
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S21.G00.41.050 |
Changement de contrat |
Ajout de nouveaux codes :
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S21.G00.50.002 |
Versement individu |
Rémunération nette fiscale :
Fin de l’intégration des Heures Supplémentaires Exonérées
/!\ A compter de janvier 2024, le revenu net fiscal ne tient plus compte des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées.
La RNF correspond au net imposable présent sur le bulletin de paie.
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S21.G00.50.020 |
FCTU |
Ajout d’une nouvelle rubrique « Mois de la DSN mensuelle de rattachement des éléments déclarés dans le FCTU » avec 2 codes :
Cette rubrique permet d’indiquer pour chaque bloc « Versement Individu S21.G00.50 », dans le signalement FCTU, s’il est relatif au mois M déclaré dans la rubrique Mois de la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU ou au mois M-1.
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S21.G00.51.011 |
Rémunération |
Modification de l’intitulé du type 023 Jours de RTT monétisés
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S21.G00.51.011 |
Rémunération |
Suppression du type 026 - Heures supplémentaires exonérées
La déclaration en 2024 s’effectue dans le nouveau bloc 58 "Elément de revenu calculé en net" avec un nouveau code, et non plus dans le bloc 51 en type code 26.
A noter : sont aussi concernées les régularisations faites sur 2024 et portant sur 2023.
Ce traitement est géré automatiquement par le programme.
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S21.G00.51.011 |
Rémunération |
Suppression du type 027 - Montant net social
La déclaration du Montant net social s’effectue dans le bloc 58 en 2024, et non plus dans le bloc 51 en type code 27.
Ce traitement est géré automatiquement par le programme.
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S21.G00.51.011 |
Rémunération |
Ajouts des types suivants :
Ces types de cotisations ne sont pas actuellement gérés en paie mais sont susceptibles de l’être sur l’année 2024. Le module DSN en tient compte. La paie évoluera selon les attentes de la norme.
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S21.G00.52.001 |
Prime, gratification et indemnité |
Modification des intitulés :
Cette information est gérée automatiquement par le programme.
Ce code est mis à jour dans le paramétrage libellé au moment de la mise en production de la norme DSN 2024.
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S21.G00.52.001 |
Prime, gratification et indemnité |
Ajout des codes suivants :
Ces codes ne sont pas actuellement gérés en paie dans les libellés « utilisateur » mais sont susceptibles de l’être sur l’année 2024. Le module DSN en tient compte. La paie évoluera selon les attentes de la norme.
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S21.G00.54.001 |
Autre élément de revenu brut |
Ajout des codes suivants :
Ces codes ne sont pas actuellement gérés en paie dans les libellés « utilisateur » mais sont susceptibles de l’être sur l’année 2024. Le module DSN en tient compte. La paie évoluera selon les attentes de la norme.
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58 |
Elément de revenu calculé en net |
Création d’un nouveau bloc permettant de gérer les données calculées en net comme le Montant Net Social et les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées
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S21.G00.58.001 |
Elément de revenu calculé en net |
Ajout de la rubrique Date de début de période de rattachement
Elle correspond au début de la période de paie déclarée en DSN ou au début de la période de rattachement présente sur le bulletin en cas de régularisation.
A noter : pour le MNS, en cas de décalage de la paie, c’est la période de versement qui est prise en compte et non la période d’emploi.
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S21.G00.58.002 |
Elément de revenu calculé en net |
Ajout de la rubrique Date de fin de période de rattachement
Elle correspond à la fin de la période de paie déclarée en DSN ou à la fin de la période de rattachement présente sur le bulletin en cas de régularisation.
A noter : pour le MNS, en cas de décalage de la paie, c’est la période de versement qui est prise en compte et non la période d’emploi.
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S21.G00.58.003 |
Elément de revenu calculé en net |
Ajout du type Code 01 Heures supplémentaires exonérées calculées en net
Au 1er janvier 2024, les heures supplémentaires et complémentaires exonérées sont déclarées dans le bloc 58, avec leur valeur calculée en net.
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S21.G00.58.003 |
Elément de revenu calculé en net |
Ajout du type Code 03 Montant net social
A compter du 1er janvier 2024, le montant net social (MNS) est à déclarer dans le bloc 58.
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S21.G00.58.004 |
Elément de revenu calculé en net |
Ajout de la rubrique Montant
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S21.G00.60.001 |
Arrêt de travail |
Modification de la gestion du code 019 Congé de Deuil d’enfant
Ce congé doit être déclaré comme un évènement.
L’absence est à créer dans le menu paramétrages\constantes nationales\absences avant de réaliser le bulletin de paie.
L’absence pour motif « Deuil d’enfant » fait l’objet d’un évènement de type 04 (signalement d’arrêt de travail) et doit être généré comme pour la maladie dans le module DSN.
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S21.G00.60.001 |
Arrêt de travail |
Ajout des codes suivants :
Ces codes ne sont pas actuellement gérés en paie dans les absences (dans le menu « Paramétrage/Constantes nationales/Absences) mais sont susceptibles de l’être sur l’année 2024. Le module DSN en tient compte. La paie évoluera selon les attentes de la norme.
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S21.G00.62.002 |
Fin du contrat |
Ajout des codes suivants pour le motif de la rupture du contrat :
Cette information est gérée automatiquement par le programme.
Les motifs de rupture disponibles en saisie bulletin ou dans la fiche employé/chapitre « Entrées/sorties ont été mis à jour avec cette donnée lors de la mise à jour des plans de paie en décembre 2023 (version 1.0.87 du 15/12/2023).
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S21.G00.62.002 |
Fin du contrat |
Modification du code 026 pour le motif de la rupture du contrat :
Rupture pour motif économique suite à l’acceptation d’un contrat de sécurisation professionnelle
Cette information est gérée automatiquement par le programme.
Les motifs de rupture disponibles en saisie bulletin ou dans la fiche employé/chapitre « Entrées/sorties ont été mis à jour avec cette donnée lors de la mise à jour des plans de paie en décembre 2023 (version 1.0.87 du 15/12/2023).
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S21.G00.65.001 |
Autre suspension de l’exécution du contrat de travail |
Ajout des codes ci-après :
Ces codes sont gérés automatiquement par le programme.
Ces codes sont disponibles dans le menu « Absences » de la paie depuis la mise à jour des plans de paie en décembre 2023 (version 1.0.87 du 15/12/2023).
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S21.G00.78.001 |
Base assujettie |
Ajout des codes suivants :
Ces codes ne sont pas actuellement gérés en paie mais sont susceptibles de l’être sur l’année 2024. Le module DSN en tient compte. La paie évoluera selon les attentes de la norme.
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S21.G00.79.001 |
Composant de base assujettie
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Ajout des codes suivants :
Ces codes ne sont pas actuellement gérés en paie mais sont susceptibles de l’être sur l’année 2024. Le module DSN en tient compte. La paie évoluera selon les attentes de la norme.
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S21.G00.81.001 |
Cotisations individuelles |
Ajout des codes suivants :
Ces codes sont gérés automatiquement par le programme.
Ces codes sont disponibles dans le type des cotisations du paramétrage des libellés depuis la mise à jour des plans de paie en décembre 2023 (version 1.0.87 du 15/12/2023).
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S21.G00.82.002 |
Cotisations établissement |
Ajout des codes suivants :
Ces codes sont gérés automatiquement par le programme.
Ces codes sont disponibles dans le type des cotisations du paramétrage des libellés depuis la mise à jour des plans de paie en décembre 2023 (version 1.0.87 du 15/12/2023).
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S89.G00.92.016 |
Individus non-salariés |
Création d’une nouvelle rubrique « Montant net versé »
Cette nouvelle rubrique est ajoutée dans le menu Individu non salarié.
Comme pour les autres colonnes du menu, les données doivent être saisies manuellement.
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S89.00.92.017 |
Individus non-salariés |
Création d’une nouvelle rubrique « Montant net social »
Cette nouvelle rubrique est ajoutée dans le menu Individu non salarié.
Comme pour les autres colonnes du menu, les données doivent être saisies manuellement.
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