A compter de 2022 et afin de simplifier la gestion par les entreprises, la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (OETH) ainsi que le paiement de la contribution seront désormais à effectuer par toutes les entreprises de 20 salariés et plus sur la DSN du mois d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
Dans le module DSN, il faut distinguer :
- L'accord et les effectifs liés à l’OETH à déclarer dans le menu " Complément OETH "
- Le paiement et les régularisations relatives à la contribution annuelle OETH à déclarer dans les " Cotisations établissement ".
Pour de plus amples informations :
- des fiches consignes sont disponibles sur le site de Net-Entreprises : Consignes relatives à l'OETH en DSN