Champ d’application
Afin d’aider les entreprises affectées par la crise sanitaire, deux lois permettent l’application d’une exonération dite « exonération Covid 19 ». Elles ont été complétées par des décrets d’application.
Références légales/réglementaires |
Périodes d’emploi concernées |
Déclaration de l’exonération |
|
Période à déclarer |
Traitement en DSN |
||
Loi n°2020-935 de finances rectificative pour 2020 en date du 30 juillet 2020 (article 65-I)
Complétée par le décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020
Liste des secteurs éligibles étendue par décrets fin décembre 2021 (décrets n°2020-1620 du 19 décembre 2020 et n°2020-1770 du 30 décembre 2020).
|
De février à avril/mai 2020
Ou : - -jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire prend fin pour la Guyane et Mayotte (30 septembre 2020) - - jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public pour les employeurs concernés
|
Ensemble de la période concernée |
Pré requis : avoir régularisé les situations d’activité partielle sir l’entreprise a eu recours à ce dispositif
Au niveau agrégé pour l’ACOSS : Montant de l’exonération à déclarer dans le bloc 23 sous le CTP 667 « Exonération cotisations COVID 19 », CTP ayant un format de réduction comme le CTP 668 de la Réduction générale étendue, avec un qualifiant d’assiette plafonnée (valeur 921)
Au niveau individuel : - Valeur « 910 - Potentielle nouvelle cotisation C » à renseigner dans un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » enfant d’un bloc «Base assujettie – S21.G00.78 » de type « 03 - Assiette brute déplafonnée » Cette valeur a un format de réduction, comme la valeur « 018 - Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d'assurance chômage ». Elle suit les mêmes modalités déclaratives. - Rubrique « Montant de cotisation – S21.G00.81.004 » à renseigner avec le montant de la réduction, qui doit comporter un signe négatif. - La maille nominative est obligatoire pour la MSA. |
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 relative au financement de la sécurité sociale pour 2021 (article 9)
Complétée par le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 Puis par le décret n°2021-430 du 12 avril 2021
|
A partir de septembre 2020
Jusqu’au : - - 31 décembre 2020, reporté au 28 février 2021 - - ou jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public pour les employeurs concernés
|
Pour chaque période d’emploi concerné
Attention : Les mesures s’appliquent le mois M si les conditions sont réunies le mois M+1. |
|
Les conditions d’éligibilité dépendent de plusieurs critères : effectif de l’entreprise, secteur d’activité (dits S1, S1 bis et S2), chiffres d’affaires ou interdiction d’accueil du public, ...
Pour les connaître plus précisément, il convient de se reporter au paragraphe « Pour plus de détails » qui permet d’avoir accès directement aux textes décrivant ces modalités et qui sont complémentaires aux textes légaux et réglementaires.
Détermination de l’exonération :
Cette exonération s'applique sur les cotisations entrant dans le champs d'application de la Réduction générale hors cotisations de retraite.
ð Sont concernées les cotisations suivantes : maladie, vieillesse plafonnée et déplafonnée, allocation familiale (AF), Fnal, contribution solidarité autonomie (CSA), AT/MP dans la limite de 0,69 % sur 2020 et dans la limite de 0,70% à compter du 1er janvier 2021, assurance chômage.
Précisions :
L’assiette de calcul correspond aux revenus d’activité définis pour la réduction générale de cotisations et contributions patronales.
Les salariés concernés par cette exonération sont les personnes ayant un contrat de travail et affiliées à titre obligatoire à l’assurance chômage.
Certains mandataires peuvent bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations avec la mise en place d’une aide forfaitaire pour chaque mois au titre duquel le dirigeant d’entreprise est rémunéré et satisfait les conditions d’éligibilité (2400 € ou 1800 € selon le cas dans le cadre de la LFR pour 2020 du 30 juillet 2020 et 600 € dans le cadre de la LFSS pour 2021).
Le cumul exonération cotisations patronales COVID-19 et aide au paiement ne peut excéder 1 800 000 € au total par entreprise pour les volets 1+2. Cette limitation n’est pas gérée par Cegid Quadra Paie.
Pour plus de détails (en plus des liens sur les différents documents de référence légale et réglementaire) :
• Instruction interministérielle n°DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021
• Communication Urssaf sur l’instruction interministérielle du 5 mars 2021
En cas de question sur l’application de ces dispositifs, il est conseillé de se rapprocher de l’organisme de recouvrement de l’entreprise.