Pour
plus de précisions :
L’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 relative au financement de la sécurité sociale pour 2021 renouvelle le dispositif d'exonération de certaines cotisations patronales liée à la crise sanitaire, avec certaines adaptations. Cette nouvelle application est appelée "exonération Covid 19 V2
CHAMP D'APPLICATION.
Sont concernés les employeurs :
- De moins de 250 salariés dont l’activité principale relève :
- De moins de 50 salariés dont l’activité principale ne relève pas des secteurs S1 et S1bis mais qui implique une interdiction d’accueil du public ou dont l’activité a été interrompue. .
Pour
plus de précisions :
Périodes d’activité concernées par le dispositif :
Contrairement au volet 1, le dispositif ne s’applique pas sur une période pour l’ensemble des mois de la période, mais mois par mois dès lors que les conditions d’éligibilité au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, sont remplies.
=> Les exonérations sont calculées sur les rémunérations dues au titre de la période d'emploi M-1 les conditions sont réunies sur le mois M.
Les périodes d’emploi susceptibles de bénéficier de l'exonération sont celle de septembre 2020 à décembre 2020.
Concrètement :
- L’entreprise de moins de 250 salariés du secteur S1 ayant subi une fermeture administrative :
en novembre 2020 à exonération & aide au titre période emploi octobre 2020
- L’entreprise de moins de 250 salariés du secteur S1bis ayant subi une baisse du CA de 50% minimum :
- L'entreprise de moins de 50 salariés ne relevant pas du secteur S1 et S1bis et ayant une interdiction d’accueil du public en novembre 2020 à exonération & aide au titre période emploi octobre 2020.
S2 n’est pas éligible
au titre de la période d’emploi de novembre 2020 dans la mesure où les
magasins ont reçu une autorisation d’ouvrir le 28/11/2020, l’éligibilité
n’étant possible que jusqu’au dernier jour du mois précédent celui de
fin de l’interdiction de recevoir du public
Cotisations patronales concernées
Ce sont les mêmes règles que l'’exonération Covid 19 V1. Ainsi, l'exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales patronales entrant dans le champ de la réduction générale des cotisations, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire.
Cotisations patronales concernées :
- Assurance maladie, maternité, invalidité, décès et contribution solidarité autonomie (7,30%) ;
- Assurance vieillesse (8,55% dans la limite du plafond et 1,90% sur la totalité)
- Accident du travail : dans la limite de la part mutualisée uniquement, soit 0,69%
- Allocations familiales (3,45%)
- Fnal : 0,50% (effectif >= 50) ou 0,10% (effectif < 50)
- Assurance chômage (4,05%)
Ne sont donc pas comprises dans le champ de cette « exonération totale » les autres cotisations telles que le versement mobilité, la cotisation AGS, la contribution au dialogue social, les contributions à la formation professionnelle, la taxe d’apprentissage, la participation à l’effort construction…
L’exonération porte sur ces cotisations patronales restant dues après application de la réduction générale de cotisations patronales ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.
Contrairement à la réduction générale de cotisations patronames,
le dispositif d’exonération est applicable quel
que soit le montant de la rémunération du salarié, conduisant ainsi
à une exonération totale des cotisations
patronales susvisées pour les salariés présents sur les périodes définies
par la loi.
Le cumul exonération cotisations patronales COVID-19 et aide au paiement ne peut excéder 800.000 € au total par entreprise pour les volets 1+2. Cet état n’est pas géré par Cegid Quadra Paie.
Modalités déclaratives DSN
fiches DSN-Info (disponibles sur le site DSN-info : www.dsn-info.fr) : 2348 Déclarer une exonération de cotisations patronales pour les entreprises affectées à la crise sanitaire
https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2348
Mesure d’exonération des cotisations et contributions patronales
Le prérequis à la déclaration de l’exonération est d’avoir régularisé le cas échéant toutes les situations d’activité partielle de la période sur laquelle porte l’exonération.
Pour chacun des mois de la période d’emploi du volet 2 : la fiche DSN 2348 recommande de déclarer l’exonération de cotisations patronales volet 2 au plus tard à l’échéance de la DSN de février 2021, c’est à dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 mars 2021.
Au niveau agrégé pour l’ACOSS (obligatoire) :
Le montant de l’exonération est à déclarer en DSN dans le bloc 23 sous le CTP 667 « Exonération cotisations COVID 19 », CTP ayant un format de réduction comme le CTP 668 de la Réduction générale étendue, avec un qualifiant d’assiette plafonnée (valeur 921).
Il n’est à utiliser que pour les périodes de rattachement de février à octobre 2020 en fonction des 3 situations décrites ci-dessus.
Au niveau individuel (facultatif) :
La valeur «910 - Potentielle nouvelle cotisation C» est à renseigner dans un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » enfant d’un bloc «Base assujettie – S21.G00.78» de type « 03 - Assiette brute déplafonnée ».
Cette valeur a un format de réduction, comme la valeur « 018 - Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d'assurance chômage ». Elle suit les mêmes modalités déclaratives.
La rubrique « Montant de cotisation – S21.G00.81.004 » est également à renseigner avec le montant de la réduction, qui doit comporter un signe négatif. Saisissez le texte de la rubrique ici.