Le dispositif d'aide au paiement Covid 19 relève des mêmes conditions d'application que l'exonération Covid 19. Pour plus de détail, voir chapitre Présentation de l'Exonération Covid 19.
L'aide au paiement des cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales est égale à 20 % du montant de ces revenus.
L’assiette de calcul correspond aux revenus d’activité définis pour la réduction générale de cotisations et contributions patronales.
Les dates d’application de cette aide et les conditions pour en bénéficier sont les mêmes que celles déterminées pour l’exonération Covid 19.
La masse salariale est à quantifier pour les périodes concernées. Le montant de l’aide est égal à 20% de cette masse salariale.
Ce montant d’aide ainsi déterminé permet d’être soustrait aux cotisations et contributions encore à payer par l’employeur au titre de la période d'emploi déclaré en DSN.
Rappel: Lorsque l’aide est calculée sur des rémunérations versées au titre de périodes d’emploi de l’année 2020 et de l’année 2021, deux déclarations distinctes sont donc recommandées, l’une rattachée à une période d’emploi 2020 et l’autre à une période d’emploi 2021.
Cette réduction est également subsidiaire ou supplétive. Ainsi, elle ne peut être imputée que sur le reliquat de cotisations et contributions dues par l’employeur après application de tous les autres dispositifs d’exonération ou de réduction auquel il a droit, y compris l’exonération Covid 19. Ainsi l’employeur doit-il se conformer à la succession de calculs suivants :
1. réduction générale de cotisations et/ou tout autre dispositif d’allégement ou d’exonération de cotisations antérieur à la crise sanitaire
2. exonération Covid 19 dite « totale » de cotisations/contributions patronales portant sur la période débutant en février 2020
3. aide au paiement Covid 19 par réduction de 20 % du total de certains revenus d’activités, appliqué aux cotisations et contributions patronales et salariales.
La fiche DSN-Info 2349 précise les modalités déclaratives avec la mise en place du :
- CTP 051 pour déclarer le montant en maille agrégé ;
- Code 023 pour déclarer le montant au niveau du bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 ».
DSN-Info précise que :
Si l’employeur est à jour :
le montant d’aide peut être déduit du montant de cotisations réglé au titre de la période courante ;
si après cette imputation par l’employeur, il subsiste un montant d’aide au versement, il sera à utiliser lors de l’échéance déclarative suivante.
Si l’employeur a reporté le paiement des cotisations au cours des périodes du premier semestre 2020 :
le montant d’aide ne peut alors pas être déduit du montant de cotisations réglé au titre de la période courante ;
L’imputation de l’aide au versement sur les périodes pour lesquelles les cotisations n’ont pas été versées car ayant fait l’objet d’un report sont à gérer directement avec l'organisme de recouvrement. .
Suite à l'article 25 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021, une nouvelle mesure d'aide au paiement des cotisations à hauteur de 15% des rémunérations brutes est mise en place. Cette aide s'applique sur les périodes d'emploi du 1er mai 2021 au 31 juillet 2021 et est non cumulable avec l'aide au paiement de 20%.
Ce montant est à déclarer :
- sous le CTP 256 en maille agrégée
- sous le code 023 au niveau du bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 ».
Les condition d'application de cette aide, notamment les critères d'exigibilité sont défini par le décret n°2021-1094 du 19 août 2021
ATTENTION: il n'est pas possible d'avoir sur une DSN mensuelle de la même période les CTP 051 et 256.
AJOUT: Le décret n°2022-170 du 11/02/2021 – JO du 13 définit les conditions du bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement Covid 19 aux entreprises éligibles pour les restrictions d’activité de fin 2021 et début 2022.
A noter :
Dispositif :
Employeurs concernés : employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis
Condition d’éligibilité à apprécier sur le mois M
Rémunérations concernées : mois M
Périodes d’emploi concernés : décembre 2021 et janvier 2022
Aide au paiement : 20% de la masse salariale dans la limite de 4,5 Smic
Mandataire social : montant est de 300 € ou 600 € selon la situation de l’entreprise
/!\ Pas de précisions à ce jour de l’administration sur le calcul de la limitation à 4,5 Smic
Pour plus de précisions : Fiche 2349