A la réception de la DSN et de son contrôle, la DGFIP adresse 2 types de comptes rendus:
ü Compte-rendu métier sur les données agrégées
Ce compte-rendu, appelé également "CRM
financier", est produit uniquement en cas d'anomalie détectée sur
les données de versement et dans les 48H suivant la transmission de la
DSN.
Sa réception débute lors de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source
soit à partir du mois de janvier 2019.
A
savoir: Exceptionnellement, pour cette période de janvier 2019,
l'envoi des CRM financiers ne débutera qu'à partir du 25/01/2019,il n'y
aura donc pas d'annule et remplace possible pour les entreprises en décalage
de paie, en cas d'anomalies.
Attention: la vérification des coordonnées bancaires et du mandat SEPA
est impérative.
ü Compte-rendu métier sur les données nominatives
Ce CRM nominatif a pour objectif de permettre à la DGFIP de mettre à disposition du collecteur les taux de prélèvement de chaque usager et de remonter les anomalies éventuelles liées au PAS, à l'identification des individus et à l'application du taux.
Il est adressé systématiquement à chaque dépôt d'une déclaration ou d'une fraction de déclaration.