L'activité partielle permet à l'employeur, lorsqu'il fait face à des difficultés économiques le contraignant à réduire temporairement son activité, de diminuer le temps de travail de ses salariés. Il peut ainsi déroger à son obligation de garantir à ses salariés, une durée de travail égale à la durée légale ou conventionnelle, tout en les maintenant dans l'emploi. Cette dérogation prend juridiquement la forme d'une suspension du contrat de travail pendant les heures chômées.
La déclaration en DSN vise à simplifier la demande préalable d'indemnisation pour les types d'activités partielles indiquées sur les fiches consignes.
Ne sont pas attendues en DSN, les types d'activités partielles pour les formes d'aménagement du temps de travail: (bloc S21.G00.40.078).
08 Modulation
07 cycle
05 forfait annuel en jour
06 forfait annuel en heures
Toutefois actuellement, toutes les demandes d'indemnisation (quelle que soit la forme d'aménagement du temps de travail) doivent être impérativement poursuivies sur l'extranet ASP pour instruction par l'unité départementale de la DIRECCTE.
Dans ce cadre, la DSN prévoit la déclaration des éléments liés à l'activité partielle:
Rubriques déjà existante:
S21.G00.51.011 - 019 Heures d'activité partielle
S21.G00.65.002 - 602 Chômage sans rupture de contrat
Nouvelle rubrique à renseigner:
S21.G00.40.078- Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle
Cette rubrique doit être renseignée s'il existe des heures d'activité partielle déclarées en DSN (S21.G00.51.011= 019 et 51.012 supérieure à 0,00)
Elle doit être renseignée également lorsque d'une date de suspension S21.G00.65.002 =602 - Chômage sans rupture de contrat.
Dans le but de déclarer cette nouvelle rubrique, Cegid Quadra Paie prévoit une possibilité de saisir de cette forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle à partir du module DSN.
Un menu a été ajouté aux Données complémentaires.
Ce menu est disponible :
lorsque la DSN est générée
lorsqu'il existe au moins un salarié avec une absence pour Activité Partielle et un nombre d'heures d'activité partielle > 0,00.
La saisie se présente de la manière suivante et s'effectue employé par employé:
Seuls les employés ayant une activité partielle apparaissent.
Attention: Dans le cas de régénération de la DSN, la saisie est annulée.