DSN de Saint-Barthélemy (Paramétrage)

Conformément à l’article 7 de la loi n° 2015 – 1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, la gestion de la sécurité sociale (notamment les droits, cotisations et contributions) de la population de Saint-Barthélemy a été confiée à la MSA (Sèvres – Vienne désignée par la CCMSA) qui s’appuie localement sur une caisse, dénommée « Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ».

Depuis le 01/04/2017, tous les salariés résidant à Saint-Barthélemy ont basculé du Régime Général pour une ouverture de leurs droits auprès du Régime Agricole.

A compter du 01/07/2017, les entreprises doivent produire les DSN à la MSA. Tous les salariés, sans exception, appartenant aux établissements situés à Saint-Barthélemy, doivent être déclarés dans la DSN en direction de la MSA. (Même s’ils n’y résident pas).

Au sein de Quadrapaie, pour respecter ces obligations, il s’agit de déclarer des bulletins du régime général au format de la DSN du régime agricole.

Pour ce faire, un nouveau paramétrage des organismes et de certaines spécificités est nécessaire :

P19.V01: la transmission de la déclaration des cotisations de retraite complémentaires et le versement de ses cotisations sont effectués par le biais de la DSN:

Un organisme de type RUAA doit être créé et affecté aux libellés de retraite complémentaires,(cette situation doit être en place depuis la clôture de décembre 2018)

L'intervenant affecté à l'organisme RUAA doit comporter le bon SIRET (CGRR)

un organisme RUAA doit être paramétré dans les paiements DSN/DUCS EDI pour permettre la génération du paiement.

A. Dossiers dont tous les établissements sont situés à Saint-Barthélemy

Etape 1 : Organisme 01 Urssaf existant

• Pour chaque organisme de chaque établissement du dossier, le champ « les cotisations assurance-chômage sont recouvrées par l’URSSAF » doit être décoché.

• L’organisme générique rattaché doit être paramétré en organisme générique MSA et le code Caisse 77, sélectionné.

Etape 2 : Organisme 02 Assurance Chômage existant

• L’organisme générique rattaché doit être paramétré en organisme MSA et le code caisse 77, sélectionné.
  

Etape 3 : Paiement DSN/DUCS EDI

• Ajout d’un paiement pour chaque organisme 02 assurance chômage du dossier (un par établissement).

 

• Contrôle de la présence d’un ou plusieurs paiements pour l’organisme 01.

 



·       

Etape 4 : Fiche Dossiers/Etablissements

 

• Mise à jour des nouveaux codes risque AT à déclarer :

RA133B : si personnel de bureau

RA133 : si personnel technique

 



 

 

Etape 5 : Calcul des bulletins

• Le calcul des bulletins de la période permet de mettre, automatiquement à jour les codes régime MSA présents dans la fiche employé (chapitre DADSU/DSN –Général) et attendus sur la DSN du régime agricole.

 



 

 

B. Dossiers de type mixte (régime général/MSA) de Saint-Barthélemy

 

Il s’agit de dossiers intégrant à la fois des établissements situés à Saint-Barthélemy et des établissements situés dans un autre lieu.

2 organisations possibles :

 

Soit créer deux dossiers distincts

• Un pour les établissements situés à Saint-Barthélemy.

Le paramétrage proposé pour les dossiers non mixtes s’applique

• Un pour les établissements situés hors Saint-Barthélemy

Aucun paramétrage supplémentaire à celui utilisé actuellement n’est nécessaire

Soit adapter le dossier mixte en adaptant certains paramètres organismes, de la manière suivante :

Etape 1 : Paramétrer le régime mixte

• Paramétrage/Constantes entreprise/TDS DADSU : cocher l’option Mixte MSA/Régime général

• Dans chaque fiche employé/Définition de l’emploi(1), indiquer dans le champ « fraction étab » l’application du régime général ou du régime MSA.

01 Régime général

02 MSA

Etape 2 : Paramétrage des organismes

• Suppression des organismes Urssaf et Assurance chômage affectés aux établissements situés à Saint-Barthélemy

• Création d’un organisme de type MSA pour le ou les établissements situés à Saint-Barthélemy

Attention : le code de l’organisme doit être impérativement: MSA

Etape 3 : Paiement DSN/DUCS EDI

• Suppression des paiements pour les organismes URSSAF et Assurance chômage affectés aux établissements situés à Saint-Barthélemy

• Création d’un paiement pour l’organisme MSA de chaque établissement concerné.

Etape 4 : Fiche Dossiers/Établissements

• Mise à jour des nouveaux codes risque AT à déclarer sur les établissements concernés :

RA133B : si personnel de bureau

RA133 : si personnel technique

Etape 5 : Calcul des bulletins

• Le calcul des bulletins de la période permet de mettre, automatiquement à jour les codes régime MSA présents dans la fiche employé (chapitre DADSU/DSN –Général) et attendus sur la DSN du régime agricole.

• Si le type de DSN change, la production du bulletin de paie et des libellés le composant, eux, ne changent pas. Il s’agit de permettre le transport des données de paie de différents secteurs d’activité dans le format DSN du régime agricole.

• Les déclarations en DSN adressées aux organismes de retraite et de prévoyance ne sont pas non plus modifiées et s’intègrent, sans changement au format DSN du régime agricole.

• Le paiement MSA à la caisse DMSA77 remplace le paiement habituel à l’organisme Urssaf dans la DSN. La MSA n’attendant pas de bordereau ou de cotisations agrégées, ces deux blocs ne sont plus présents.
  

Néanmoins, au niveau nominatif (cotisations par employé), chaque cotisation du bulletin de paie est détaillée.

• La réduction LODEOM appliquée dans les bulletins de paie est déclarée, conformément au cahier des charges de la MSA, avec le code attendu pour la réduction Fillon

• Le code valeur APECITA, conformément au cahier des charges de la MSA, est informé même si l’établissement n’est pas affilié, pour permettre les déclarations sans anomalie.

• le montant du SMIC retenu pour le calcul du CICE » n’est pas déclarée dans la DSN MSA car non attendue.