Création de l'organisme par QuadraPaie

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, la présence d'un organisme DGFiP est nécessaire pour permettre, au travers de la DSN, d'effectuer les versements attendus.(bloc 20).
En effet, dans le cadre du PAS, seuls deux modes de paiements sont autorisés par la DGFiP :

- le prélèvement SEPA (code 05)

- le versement réalisé par un autre établissement (06)

Le paramétrage du  télé-règlement du PAS est ainsi impératif.(paiements dsn /ducs-edi)

D'une part, pour les dossiers existants au 01/05/2018, un organisme DGFIP a été créé automatiquement à la clôture de la période consécutive.
D'autre part, à la création d'un nouveau dossier, un organisme DGFIP est automatiquement généré.

attention! avant de pouvoir reverser le montant du PAS, le déclarant, de son côté, doit préalablement:

- déclarer dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr les références (BIC/IBAN) du compte bancaire qui fera l'objet du prélèvement

- signer un mandat SEPA (B2B) autorisant la DGFiP à prélever sur ledit compte bancaire.

Pour plus de précisions : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1757/

ü Paramétrage de la fiche organisme

- l'organisme est crée sous le code DGFIP. Ce code est déclaré dans la rubrique 20.001 Identifiant OPS.

- la Fréquence de la déclaration est reprise de l'organisme Urssaf existant.

en effet, le paiement du PAS est par principe mensuel, néanmoins la possibilité de reverser trimestriellement est exclusivement ouverte aux employeurs de moins de 11 salariés, à l'instar du dispositif existant en matière de cotisations sociales, sachant que l'option sociale vaut option fiscale.

En pratique, l'administration fiscale obtient cette information des organismes sociaux dédiés et applique le télé-paiement aux dates d'exigibilités mensuelles ou, le cas échéant, trimestrielles, de la même manière que les paiements liés à l'organisme URSSAF par exemple.

ü Paramétrage de la fiche organisme générique associée

- l'organisme générique doit avoir la type d'organisme "Taxe sur les salaires - DGFIP"

- le type de déclaration permet de donner l'information d'un paiement groupé par Entreprise (par défaut) ou d'un paiement par établissement.

ü Paramétrage de la fiche intervenant

Ce paramétrage est nécessaire pour établir les mails et justificatifs de paiement associés à l'envoi des DSN