La période de rattachement des données fiscales ou para fiscales n’est pas modifiée pour 2018. Elle correspond toujours au versement de la rémunération. Les taxes déclarées à la DGFIP restent calculées sur les versements effectivement perçus en 2017.
ü Pour les entreprises en décalage de paie, il s’agit de la période d’emploi de décembre 2016 à novembre 2017.
ü Pour les entreprises qui ne sont pas en décalage de paie, il s’agit de la période d’emploi de janvier 2017 à décembre 2017.
Conformément à l'Article 39 de l'Annexe III du Code Général des Impôts, sauf en cas de cessation pour lequel le déclarant dispose de soixante jour, sont déclarées dans la DSN de décembre, les taxes parafiscales dans le bloc 44 « assujettissement fiscal. Il s’agit de:
ü La taxe d’apprentissage
ü La contribution supplémentaire à l’apprentissage
ü La participation des employeurs à l’effort de construction
ü La participation à la formation professionnelle continue
ü La taxe sur les salaires
ü La participation des employeurs à la formation continue des CDD
A savoir :
ü L'assujettissement des entreprises est déclaré en DSN une fois par an. Il doit être déclaré établissement par établissement.
ü En cas de cessation d'activité, la cessation doit être précisée dans l'onglet Divers du menu paramétrage/Dossiers établissements.
si aucune date d'effet n'est saisie, les assujettissements sont déclarés sur la DSN générée consécutivement à la saisie.
sinon c'est le mois saisi qui est la référence pour cette déclaration.
ü La taxe sur les salaires est gérée comme en N4DS et dépend de l'assujettissement déclaré dans l'onglet Généralités du menu paramétrage/Dossiers établissements.
ü Les autres taxes dépendent des libellés présents et paramétrés sur les bulletins de l'année de référence.
ü Les taxes para fiscales sont obligatoirement déclarées à la DGFIP (idem N4DS) même si les cotisations concernées sont versées au cours de l'année de référence (BTP/MSA).
Point de contrôle en DSN:
Modification des assiettes:
A partir du module
DSN et postérieurement à la génération de la DSN, les assiettes parafiscales
déclarées peuvent être modifiées.
Rappel: ces assiettes sont générées uniquement sur la DSN de décembre ou
sur la période de cessation d'activité.
étape
1: à partir du menu Traitements , sélectionner Données complémentaires
puis Assujettissement fiscal
étape 2 : cliquer sur "enter" pour pouvoir modifier l'assiette souhaitée si celle ci sont indiquées avec un code d'assujettissement.
NB: si une assiette est indiquée avec un code de non assujettissement, le changement du code d'assujettissement est impératif pour ajouter une assiette ou la supprimer.
se positionner sur le champ "code taxe" et cliquer sur "enter".
effectuer le changement de code, tabuler pour corriger
champ "assiette taxe" puis 
.
Attention! Le changement de codification est impossible pour la CVAE et la Taxe sur les salaires à partir du module DSN. La génération de ces assiettes est liée au paramétrage de la fiche dossier/établissements.
étape 3: intégration des modifications en DSN
cliquer sur 
,
la DSN est re générée avec les corrections apportées.
étape 4: contrôler le fichier DSN modifié et envoyer.
