Contexte
L’évaluation de l’exposition étant annuelle, la déclaration des facteurs intervient en cohérence au terme de l’année :
ü Pour les contrats qui demeurent en cours à la fin de l’année civile, la déclaration des facteurs s’effectue au terme de l’année et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre.
ü Pour les contrats qui s’achèvent au cours de l’année civile, la déclaration des facteurs d’effectue lors de la dernière paie effectuée au titre de ce contrat
L’employeur qui déclare les facteurs d’exposition à la pénibilité en DSN (bloc 34 pénibilité) déclare également dans ce même vecteur les cotisations de pénibilité au niveau titre nominatif (bloc 78 base assujettie et 81 cotisation individuelle) et au niveau agrégé (bloc 23 cotisations agrégées Urssaf).
Entreprise en décalage de paie ou non, la déclaration des facteurs et cotisations de pénibilité est effectuée sur la même DSN : DSN de départ en cas de sortie ou DSN de décembre pour les employés encore présents.
Modalités de déclaration particulière au titre de l'année 2017
ü Suppression du décalage de paie
En application du décret 2016-1567 du 21 novembre 2016 relative à la généralisation de la DSN, les rémunérations versées à compter du 01 janvier 2018 sont soumises aux taux de cotisations et aux plafonds de Sécurité sociale applicables à la période d’emploi, y compris lorsque le salaire est versé à une date qui n’est pas comprise dans cette période.
Dans ce cadre les cotisations et contributions sociales sont calculées, pour ces entreprises, sur 13 périodes de décembre 2016 à décembre 2017.
Application QuadraPaie:
Les cotisations relatives à la pénibilité déclarées en décembre sont celles relatives à la période de décembre 2016 à décembre 2017 pour les entreprises en décalage de paie.
Pour les entreprises n’appliquant pas de décalage de paie, ou dont les cotisations sont rattachées à la période d’emploi, les cotisations déclarées sont celles relatives à la période de janvier 2017 à décembre 2017
ü Suppression de 4 facteurs de pénibilité en cours de période
L’ordonnance n°2017-1389 du 22/09/2017, publiée au JO le 23/09/2017 a exclu 4 facteurs du dispositif à compter du 01/10/2017:
Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles définies comme position forcées des articulations
Vibrations mécaniques
Agents chimiques y compris les poussières et fumées
L’exposition à ces facteurs
est néanmoins prise en compte jusqu’au 30/09/2017. Ainsi, selon les situations
rencontrées, la déclaration est différente:
Application QuadraPaie: