Dans le cadre des versements relatifs à des dossiers intégrant des DSN fractionnées, le processus de définition des versements est nécessaire pour permettre le contrôle des montants déclarés.
En synthèse:
1/ Sans établissement payeur ou dossier mono établissement, le montant des versements du ou des établissement(s) est déclaré par fraction.
2/ En multi-établissements, et en cas de paiement par l'entreprise, si l'établissement payeur est lui-même fractionné, les versements de cet établissement payeur restent déclarés par fraction.
3/ En multi-établissements et en cas de paiement par entreprise (établissement payeur), les versements des établissements secondaires fractionnés ou non sont portés sur l'établissement payeur fraction 01 si elle existe.(sinon sur l'établissement 1 simplement).
Exemple 1:
Dossier comprenant un seul établissement mais 2 populations:
DSN siret 1 fraction 01
DSN siret 1 fraction 02
- les versements sont déclarés par fraction
1/ sur la DSN siret 1fraction 01 = versement DSN siret 1 fraction 01
2/ sur la DSN siret 1fraction 02 = versement DSN siret 1 fraction 02
Exemple 2:
Dossier comprenant 3 établissements, dont un établissement secondaire est constitué de 2 populations:
DSN siret 1 siège & payeur
DSN siret 2 secondaire
DSN siret 3 secondaire fraction 01
DSN siret 3 secondaire fraction 02
- Le montant des versements des établissements secondaires est porté sur l'établissement siège & payeur
sur la DSN siret 1 siège & payeur = versements DSN siret 3 (fractions 01 et 02) + versements DSN siret 2 + versements DSN siret 1
Exemple 3:
Dossier comprenant 3 établissements dont le siège est fractionné en 2 populations et dont un établissement secondaire est fractionné en 2 populations également:
DSN siret 1 siège & payeur fraction 01
DSN siret 1 siège & payeur fraction 02
DSN siret 2 secondaire
DSN siret 3 secondaire fraction 01
DSN siret 3 secondaire fraction 02
- Le montant des versements des établissements secondaires est porté sur l'établissement siège & payeur fraction 01
1/ sur la DSN siège & payeur fraction 01 = versements DSN siret 3 (fractions 01 et 02) + versements DSN siret 2 + versements DSN siret 1 fraction 01
2/ le montant des versement de l'établissement siège & payeur fraction 02 reste affecté à l'établissement siège & payeur fraction 02.
sur la DSN siège & payeur fraction 02 = versements DSN siret 1 fraction 02