Comment déclarer un salarié muté ?
Cas 1 : mutation entre 2 établissements de la même entreprise (même SIREN)
un employé est muté d'un établissement 0 vers un établissement 1, en cours de période de paie, au 10/12/2016
ü étape 1: Indication de la mutation dans le chapitre entrée/sortie de la fiche employé
ü étape 2 : élaboration du bulletin pour l'établissement 0 pour la période du 01/12 au 10/12/2016.
- les dates relatives à la période du premier indice sont automatiquement proposées
- il n'y a pas de sortie à déclarer ni d'évènement à générer s'il n'y pas de nouveau contrat.
-
cliquer sur 
sur la fenêtre de sortie si elle s'affiche
- valider le bulletin.
- l'évènement de fin de contrat n'est pas attendu dans le module DSN, ainsi, aucun message ne bloque l'envoi de la DSN de l'établissement initial.
ü étape
3 : modification du 
dans la fiche de l'employé concerné
ü étape 4 : indication de la mutation dans la fiche employé au 11/12/2016
ü étape 5 : alimentation du chapitre "DADS-U / DSN général" de la fiche de l'employé concerné
- cocher Annexe 7/Mutation et en date de "rachat", la date d'effet de la mutation
- sélectionner l'ancien établissement d'accueil (champ Etablissement) et toutes les données le concernant seront reprises dans les champs associés.
ü étape 6 : calculer le bulletin pour la période du 11/12 au 31/12/2016
- un nouvel indice bulletin est nécessaire
- QuadraPaie reprend automatiquement la période de paie relative à la période d'affectation au nouvel établissement
- valider le bulletin
ü étape 7 : générer la DSN
- dans la DSN de l'établissement d'accueil, le bloc changement de l'employé concerné contient alors l'ancien siret d'affectation (41.012) et la date d'effet du changement (41.001)
- la date de début de contrat (40.001) ne change pas et reste celle du contrat initial et non de la mutation.
Cette date est reprise du champ Date d'ancienneté de la fiche employé/définition de l'emploi(2)
- Attention! le numéro de contrat doit rester le même entre les 2 indices bulletins et ainsi entre les 2 établissements.
Cas 2 : mutation entre 2 entreprises différentes (changement de SIREN)
Il s'agit de gérer la situation développée par l'article L1224-1 du
code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation
juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail
en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur
et le personnel de l'entreprise."
Exemple: rachat de l'entreprise A par l'entreprise B au 01/02/2017
ü étape 1 : indication de la mutation dans la fiche de l'employé de l'entreprise A (sortie date mutation et coche mutation)
ü étape 2 : élaboration des bulletins de janvier 2018 pour l'entreprise A.
- il n'y a pas de sortie à déclarer ni d'évènement à générer s'il n'y pas de nouveau contrat.
-
cliquer sur sur la fenêtre de sortie si elle s'affiche
ü étape 3 : reprise des fiches employé dans le dossier de l'entreprise B (notamment: même date début de contrat/même numéro de contrat ou alors il est nécessaire de spécifier ce changement)
ü étape 4 : alimentation du chapitre "DADS-U / DSN général" de chaque fiche des employés concernés
cocher Annexe 7/Mutation et en date de "rachat", la date d'effet du rachat ou du changement d'employeur
saisir l'ancien SIRET dans le champ "SIRET du lieu de travail" ainsi que toutes les informations qui suivent
NB: ne pas tenir compte du champ "Etablissement"
ü étape 5 : calculer les bulletins du mois de février sur le nouveau dossier
ü étape 6 : valider et générer la DSN
Dans la DSN du nouvel employeur, le bloc changement de l'employé concerné contient alors l'ancien SIRET d'affectation (41.012) et la date d'effet du changement (41.001)
Important ! si le nombre d'employés est très important
ou toute autre situation particulière, il est possible d'utiliser un outil
d'import pour déclarer les changements dans la DSN
cf création et import
de blocs changement.
Exemples : changement SIRET, déclaration de la modification des numéros
de contrats.